Journal officiel · Décret
Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANTS LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TVA FORMULEE AVANT LE 1 JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1979
NatureDécret
Signé le17 janvier 1979
Publié le18 janvier 1979
PublicationJORF du 18 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000337913
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · application
Cité par 3 textes
Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 (M)
Aller plus loin
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