Journal officiel · Décret
Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS DU DECRET 7941 DU 17-01-1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 01-01-1979 QUANT AU PAIEMENT DE LA TVA (ACTIVITES VISEES A L'ART. 261-4-4-A (AL. 5) DU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1981
NatureDécret
Signé le17 décembre 1981
Publié le19 décembre 1981
PublicationJORF du 19 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000690836
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · application
Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 · spec appli
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 (M)
Aller plus loin
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