Journal officiel · Décret
Décret n°80-262 du 3 avril 1980 GIM. IMPORTATION ET COMMERCIALISATION EN GROS DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1980
NatureDécret
Signé le3 avril 1980
Publié le13 avril 1980
PublicationJORF du 13 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000337929
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 · application
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