Journal officiel · Décret
Décret n°80-351 du 16 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-808 DU 19/07/1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1980
NatureDécret
Signé le16 mai 1980
Publié le17 mai 1980
PublicationJORF du 17 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000338163
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 · application
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