Journal officiel · Décret
Décret n° 66-564 du 29 juillet 1966 fixant les modalités d'application du décret n° 61-831 du 29 juillet 1961 relatif aux formalités afférentes à la circulation, à la détention et au commerce des céréales, farines et produits dérivés.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1966
Publié le31 juillet 1966
PublicationJORF du 31 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000338175
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-831 du 29 juillet 1961 · application
Cité par 3 textes
Décret n°1935-04-05 du 5 avril 1935 - art. 1 (Ab) · modification
DECRET97-1195 · application