Journal officiel · Décret
Décret n°75-411 du 20 mai 1975 MODIFIE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 MAI 1920. DANS CE MEME DECRET, LE TERME "REGISTRE" EST REMPLACE PAR LE TERME "ETAT"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1975
Publié le30 mai 1975
PublicationJORF du 30 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000338311
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 4 mai 1920 · modifie