Journal officiel · Décret
Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1975
NatureDécret
Signé le16 juillet 1975
Publié le18 juillet 1975
PublicationJORF du 18 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000338568
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Cité par 5 textes
Décret n°83-218 du 22 mars 1983 · modifie
Décret n°87-1013 du 17 décembre 1987 · modifie
Décret2002-473 · abroge
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