Journal officiel · Décret

Décret n°77-849 du 27 juillet 1977 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A FACILITER LE CAUTIONNEMENT DE PRETS CONSENTIS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1977
Publié le28 juillet 1977
PublicationJORF du 28 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338588
RéférenceDécret n°77-849 du 27 juillet 1977 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A FACILITER LE CAUTIONNEMENT DE PRETS CONSENTIS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, JO du 28 juillet 1977Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 1 septembre 1977 · application
Décret n°81-140 du 13 février 1981 · modifie
Décret n°88-139 du 10 février 1988 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).