Journal officiel · Avis
Avis aux fabricants et distributeurs de préservatifs masculins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le8 mars 1987
Publié le8 mars 1987
PublicationJORF du 8 mars 1987
NORASEM8700328V
IdentifiantJORFTEXT000000338802
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · application
Cité par 1 texte
du 22 octobre 1987 · abroge