Journal officiel · Loi
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1979
NatureLoi
Signé le6 juillet 1979
Publié le7 juillet 1979
PublicationJORF du 7 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000339348
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°57-761 du 10 juillet 1957 · application
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 1 · modification
Cité par 4 textes
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 undecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 undecies (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.