Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-109 du 7 janvier 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS ARTICLES 1 A 13,20,22 ET 23: NOUVELLES MODALITES DE LA TVA ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE.ARRETES D'APPLICATION A INTERVENIR POUR LES ARTICLES 7,9 ET 11.(VOIR DETAIL: DOSSIER SPECIAL ANALYSE DES LOIS DE FINANCES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le7 janvier 1959
Publié le9 janvier 1959
PublicationJORF du 9 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000339483
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Cité par 5 textes
Arrêté du 7 janvier 1959 · application
Arrêté du 31 janvier 1959 · application
Arrêté du 28 février 1959 · application
Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 · modifie
Livre des procédures fiscales - art. L234 (MMN) · concordance