Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I - SERVICES GENERAUX) DU PRODUIT DES COTISATIONS VERSEES PAR LES SERVICES OU SOCIETES DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1989
Publié le19 octobre 1989
PublicationJORF du 19 octobre 1989
NORBUDB8930076A
IdentifiantJORFTEXT000000339727
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Arrêté du 9 août 1988 · abroge
Décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 · application