Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-1417 du 28 juin 1945 MODIFIE ET REMPLACE LES ART. 356 ET 357 DU CODE PENAL (ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT D'UN MINEUR DE 18 ANS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le28 juin 1945
Publié le29 juin 1945
PublicationJORF du 29 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000339785
RéférenceOrdonnance n°45-1417 du 28 juin 1945 MODIFIE ET REMPLACE LES ART. 356 ET 357 DU CODE PENAL (ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT D'UN MINEUR DE 18 ANS), JO du 29 juin 1945Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°47-1860 du 18 septembre 1947 · modifie
Loi n°50-316 du 15 mars 1950 · modifie
Loi n°56-217 du 1 mars 1956 · modifie
CODE PENAL - art. 356 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000339785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).