Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°93-63 du 5 juillet 1993 DE LA COMMISSION N0 9363,INSTITUANT LES MESURES D'APPLICATION RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES FOURNISSEURS ET DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 91682CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES ET DES PLANTES ORNEMENTALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le5 juillet 1993
Publié le7 octobre 1993
PublicationJOUE du 7 octobre 1993
NOR393L0063
IdentifiantJORFTEXT000000339830
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Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°91-682 du 19 décembre 1991 · application