Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1987
NatureArrêté
Signé le9 février 1987
Publié le18 février 1987
PublicationJORF du 18 février 1987
NORJUSC8720101A
IdentifiantJORFTEXT000000339880
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