Article (sans numéro) JORFARTI000001735992
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1990 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1990
NatureArrêté
Signé le9 mars 1990
Publié le10 mars 1990
PublicationJORF n°59 du 10 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGC9000035A
IdentifiantJORFTEXT000000341882
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret no 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.;
Vu l'avis en date du 14 février 1990 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Article (sans numéro) JORFARTI000001699576
Art. 1er. - Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés:
Article (sans numéro) JORFARTI000001893656
1o Offices publics d'H.L.M. et offices publics
d'aménagement et de la construction
Décaissements
Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272: <<Titres immobilisés (droits de créances)>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542120
Entretien courant et grosses réparations
Somme des postes comptables ci-après:
6151-1: entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables).
6152: gros entretien sur biens immobiliers.
6153: grosses réparations sur biens immobiliers.
6158-1: autres travaux d'entretien (charges non récupérables).
628-1: autres charges relatives à l'exploitation (charges non récupérables). 60222-1: produits d'entretien (charges non récupérables).
60223-1: fournitures d'atelier et de magasin (charges non récupérables).
6063-1: fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non récupérables),
+ part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
Article (sans numéro) JORFARTI000002316211
2o Sociétés anonymes d'H.L.M.
Article (sans numéro) JORFARTI000002316212
Entretien courant et de grosses réparations
Somme des postes comptables ci-après:
6151: entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables);
6152: gros entretien sur biens immobiliers;
6153: grosses réparations sur biens immobiliers;
6155: entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non récupérables);
6156: maintenance (charges non récupérables);
6158: autres travaux d'entretien (charges non récupérables);
611: travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables);
60222: produits d'entretien (charges non récupérables);
60223: fournitures d'atelier (charges non récupérables);
6063: fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables), + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001157091
Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-213 du 9 mars 1990 · application
Cité par 1 texte
CIRCULAIRE · application
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