Article 1 LEGIARTI000006829742
1. Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés :
2. 1° Offices publics d'H.L.M. et offices publics
3. d'aménagement et de la construction
4. Décaissements
5. Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : " Titres immobilisés (droits de créances) ".
6. Entretien courant et grosses réparations
7. Somme des postes comptables ci-après :
8. 6151-1 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables).
9. 6152 : gros entretien sur biens immobiliers.
10. 6153 : grosses réparations sur biens immobiliers.
11. 6158-1 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables).
12. 628-1 : autres charges relatives à l'exploitation (charges non récupérables).
13. 60222-1 : produits d'entretien (charges non récupérables).
14. 60223-1 : fournitures d'atelier et de magasin (charges non récupérables).
15. 6063-1 : fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non récupérables),
16. + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.
17. 2° Sociétés anonymes d'H.L.M.
18. Décaissements
19. Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice, à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : Titres immobilisés (droits de créances).
20. Entretien courant et de grosses réparations
21. Somme des postes comptables ci-après :
22. 6151 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables) ;
23. 6152 : gros entretien sur biens immobiliers ;
24. 6153 : grosses réparations sur biens immobiliers ;
25. 6155 : entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non récupérables) ;
26. 6156 : maintenance (charges non récupérables) ;
27. 6158 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables) ;
28. 611 : travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables) ;
29. 60222 : produits d'entretien (charges non récupérables) ;
30. 60223 : fournitures d'atelier (charges non récupérables) ;
31. 6063 : fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables),
32. + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.