Article (sans numéro) JORFARTI000001506650
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1990
NatureDécret
Signé le9 mars 1990
Publié le10 mars 1990
PublicationJORF n°59 du 10 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDX9010105D
IdentifiantJORFTEXT000000341884
Le Premier ministre,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III;
Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 89-955 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1990 au budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes);
Vu la communication adressée le 8 décembre 1989 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la communication adressée le 12 décembre 1989 au Premier ministre par le président du Sénat, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988,
Article (sans numéro) JORFARTI000001157098
Art. 1er. - Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé pour l'année 1990 à 260267857 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963185
Art. 2. - La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348595
Art. 3. - Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget(1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001157099
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS
ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNEE 1990
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 10/03/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 9 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre chargé des relations avec le Parlement, JEAN POPEREN
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.