Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III;
Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 89-955 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1990 au budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes);
Vu la communication adressée le 8 décembre 1989 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la communication adressée le 12 décembre 1989 au Premier ministre par le président du Sénat, au nom du bureau, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988,
1. Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé pour l'année 1990 à 260 267 857 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
1. La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
1. Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
2. (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE I
2. MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS
3. ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1990
4. (1) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et des groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
5. 265 000 000 F
6. (2) Nombre total de parlementaires (sièges pourvus).
7. 896
8. Députés : 575
9. Sénateurs : 321
10. (3) Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique.
11. 880
12. Députés : 567
13. Sénateurs : 313
14. (4) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1989 :
15. (4) = (1) x (3) / (2).
16. 260 267 857 F
1. ANNEXE II
2. RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1990
3. PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES
4. NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher
5. Assemblée nationale
6. Sénat
7. Total
8. MONTANT de l'aide attribuée (en francs)
9. Parti socialiste
10. 260
11. 63
12. 323
13. 95 530 134
14. Rassemblement pour la République
15. 129
16. 89
17. 218
18. 64 475 446
19. Parti républicain
20. 52
21. 38
22. 90
23. 26 618 303
24. Union centriste
25. -
26. 57
27. 57
28. 16 858 259
29. Centre des démocrates sociaux
30. 43
31. 6
32. 49
33. 14 492 187
34. Parti communiste français
35. 25
36. 16
37. 41
38. 12 126 116
39. Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française
40. 18
41. 7
42. 25
43. 7 393 973
44. Mouvement des radicaux de gauche
45. 9
46. 5
47. 14
48. 4 140 625
49. Parti radical
50. 3
51. 8
52. 11
53. 3 253 348
54. Clubs perspectives et réalités
55. 6
56. 3
57. 9
58. 2 661 830
59. Union pour la démocratie française
60. 5
61. 4
62. 9
63. 2 661 830
64. Parti social-démocrate
65. 2
66. 4
67. 6
68. 1 774 554
69. Centre national des indépendants et paysans
70. -
71. 6
72. 6
73. 1 774 554
74. Union des sénateurs non inscrits
75. -
76. 5
77. 5
78. 1 478 795
79. Parti progressiste martiniquais
80. 2
81. 1
82. 3
83. 887 277
84. A.I.A. - A.P.I.
85. 1
86. -
87. 1
88. 295 759
89. Association des démocrates
90. 1
91. -
92. 1
93. 295 759
94. Convention libérale européenne et sociale
95. 1
96. -
97. 1
98. 295 759
99. Développement et avenir de la Réunion
100. 1
101. -
102. 1
103. 295 759
104. Fédération des indépendants
105. 1
106. -
107. 1
108. 295 759
109. Groupe d'action économique et sociale
110. -
111. 1
112. 1
113. 295 759
114. Groupement France-Réunion
115. 1
116. -
117. 1
118. 295 759
119. Parti communiste guadeloupéen
120. 1
121. -
122. 1
123. 295 759
124. Parti communiste réunionnais
125. 1
126. -
127. 1
128. 295 759
129. Parti socialiste guyanais
130. 1
131. -
132. 1
133. 295 759
134. Parti Te-Tiarama
135. 1
136. -
137. 1
138. 295 759
139. Rassemblement pour la Guyane dans la République
140. 1
141. -
142. 1
143. 295 759
144. Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées
145. 1
146. -
147. 1
148. 295 759
149. Union pour le renouveau de Sainte-Marie
150. 1
151. -
152. 1
153. 295 759
154. Total :
155. 567
156. 313
157. 880
158. 260 267 857
Fait à Paris, le 9 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre chargé des relations avec le Parlement, JEAN POPEREN
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 1990).