Arrêté du 26 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules

Article (sans numéro) JORFARTI000002122248

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000963079

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1974 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant:

<<Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive no 72-306 C.E.E. du 2 août 1972 modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001348480

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 13 février 1974 susvisé est remplacé par l'article 3 suivant:

<<Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive no 72-306 C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002315335

Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.