Décret no 90-204 du 7 mars 1990 modifiant le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse

Article (sans numéro) JORFARTI000002122693

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001155157

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 janvier 1986 susvisé est complété par les alinéas suivants:

Article (sans numéro) JORFARTI000002086725

<<Le conseil est consulté sur les demandes d'agrément national des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Il émet l'avis prévu à l'article 8 du décret no 60-94 du 29 janvier 1960 susvisé sur les mesures à prendre à l'encontre des personnes ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs en centres de vacances de loisirs ou de placement de vacances.

<<Le conseil exerce en formation plénière les attributions définies au deuxième alinéa ci-dessus. Les commissions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous exercent les attributions définies au troisième alinéa.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001735978

Art. 2. - L'article 4 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - La formation plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est présidée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant.

<<Elle comprend:

<<1o Douze représentants de l'Etat, dont huit désignés par arrêté du Premier ministre et quatre par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

<<Tout ministre non représenté au conseil peut, d'accord avec le ministre chargé de la jeunesse et des sports, désigner un représentant qui assistera avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser spécialement son département.

<<2o Dix-sept représentants désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition de leurs organisations, soit:

<<a) Un représentant de l'association des maires de France;

<<b) Un représentant de l'association des présidents de conseils généraux;

<<c) Un représentant de l'association des élus régionaux;

<<d) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales;

<<e) Un représentant de chacune des six organisations syndicales suivantes: Confédération française démocratique du travail, Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération générale des cadres, Confédération générale du travail, Confédération générale du travail Force ouvrière et Fédération de l'éducation nationale;

<<f) Un représentant de chacune des deux organisations patronales suivantes: Conseil national du patronat français et Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel;

Article (sans numéro) JORFARTI000001542879

<<g) Deux représentants d'organisations représentatives d'employeurs dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse;

<<h) Un représentant de chacune des organisations nationales de parents d'élèves suivantes: Fédération des conseils de parents d'élèves de l'école publique, Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public et Union nationale des associations des parents d'élèves de l'enseignement libre;

<<3o Six représentants des personnels intervenant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire, dont quatre choisis parmi les personnels du ministère chargé de la jeunesse et des sports;

<<4o Vingt représentants élus des associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées sur le plan national;

<<5o Deux personnalités qualifiées dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire.

<<Les personnes mentionnées aux 3o, 4o et 5o sont nommées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001348431

Art. 3. - L'article 5 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 5. - Les modalités de désignation et d'élection des membres du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et des deux commissions prévues à l'article 3 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

<<Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

<<Les membres suppléants peuvent être appelés à siéger dans les commissions aux lieu et place des titulaires.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001735979

Art. 4. - L'article 6 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé du secrétariat permanent de toutes les formations du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.

<<Les formations du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse adoptent leur règlement intérieur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002316608

Art. 5. - L'article 7 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - La commission chargée, en application de l'article 3 du présent décret, de rendre les avis sur les demandes d'agrément national des associations de jeunesse et d'éducation populaire prend le nom de "commission d'agrément". Elle comprend douze membres choisis parmi les membres du conseil:

Article (sans numéro) JORFARTI000001542880

<<1o Six représentants de l'Etat;

<<2o Six représentants des associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire.

<<Le président de la commission d'agrément est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi ses membres.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001735980

Art. 6. - L'article 8 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 8. - La commission chargée d'émettre l'avis prévu à l'article 8 du décret no 60-94 du 29 janvier 1960 sur les mesures à prendre à l'encontre des personnes ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs en centre de vacances de loisirs ou de placement de vacances prend le nom de "commission de protection des mineurs". Elle comprend onze membres choisis parmi les membres du conseil:

<<1o Quatre représentants de l'Etat;

<<2o Trois représentants des organisations nationales de parents d'élèves;

<<3o Deux représentants d'associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs;

<<4o Deux personnes qualifiées dans le domaine de la formation des cadres ou de l'animation des centres de vacances et de loisirs, choisies parmi les personnes mentionnées au 4o de l'article 4. Le président de la commission de protection des mineurs est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi ses membres.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001348432

Art. 7. - Les modifications suivantes sont apportées aux intitulés et contenus des titres II, III et IV du décret du 29 janvier 1986:

Les articles 7 et 8 sont rattachés au titre II;

Les articles 9 à 15 constituent le titre III dont l'intitulé devient:

Article (sans numéro) JORFARTI000001506547

<<T ITRE III

<<Dispositions communes>>

Le titre IV est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001348433

Art. 8. - L'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit: l'expression <<après avis de la section permanente du conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports>> est remplacée par l'expression <<après avis de la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001893651

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.