Article (sans numéro) JORFARTI000001121079
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1989 relatif aux solutions techniques applicables aux immeubles collectifs ne comportant pas plus de cinquante logements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1990
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1989
Publié le28 février 1990
PublicationJORF n°50 du 28 février 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGC8900038A
IdentifiantJORFTEXT000000342186
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation;
Vu l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements,
Article (sans numéro) JORFARTI000001927485
Art. 1er. - Les solutions techniques, au sens de l'option 1 de l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, figurant dans le document Solutions techniques pour le respect du règlement thermique applicables aux petits immeubles collectifs ne comportant pas plus de cinquante logements, édité par le Centre scientifique et technique du bâtiment et annexé au présent arrêté (1), sont approuvées en application de l'article 3 (2e alinéa) de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001699535
Art. 2. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1989.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, A. MAUGARD
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 5 avril 1988 · application
Décret n°88-319 du 5 avril 1988 · application
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