Décret no 90-439 du 25 mai 1990 modifiant le décret no 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris

Article (sans numéro) JORFARTI000001929189

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001120371

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - L'Observatoire de Paris est composé de départements scientifiques, de services scientifiques et de services communs, dont le nombre, la nature et l'organisation sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement sur proposition du conseil scientifique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002120934

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé:

<<Art. 4 bis. - Le règlement intérieur de l'Observatoire de Paris est établi conformément au présent texte par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001699646

Art. 3. - Les 2o, 3o, 5o et 6o de l'article 6 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont modifiés comme suit:

<<2o Neuf représentants élus par les deux collèges définis aux a et b de l'article 9 ci-après. La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

<<3o Quatre représentants élus par le collège des personnels ingénieurs et techniciens mentionné au c de l'article 9 ci-après et deux représentants élus par le collège des personnels administratifs et de service mentionné au d de l'article 9 ci-après.

<<5o Le vice-président du conseil scientifique et trois autres représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil.

<<6o Cinq personnalités extérieures à l'établissement choisies par les autres membres du conseil d'administration en raison des fonctions qu'elles exercent dans les domaines qui intéressent l'établissement.>> La première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 est modifiée de la façon suivante: <<Les directeurs des départements et des services scientifiques ou leurs représentants, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001929190

Art. 4. - I. - Les 2o, 3o et 4o de l'article 7 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont modifiés comme suit:

<<2o Le vice-président du conseil d'administration et deux autres représentants du conseil d'administration désignés par ce conseil.

<<3o Douze membres des deux collèges mentionnés aux a et b de l'article 9 ci-après dont huit élus et quatre nommés par le haut comité scientifique sur proposition du président de l'observatoire. Les modalités d'élection et la répartition des sièges entre les deux collèges ci-dessus mentionnés sont fixées par une décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur;

<<4o Trois représentants élus du collège des personnels ingénieurs et techniciens mentionnés au c de l'article 9 ci-dessous et un représentant élu du collège des personnels administratifs et de service mentionné au d de l'article 9 ci-après.>> II. - Au deuxième alinéa de cet article, après les mots <<les directeurs des départements et des services scientifiques>> ajouter <<ou leurs représentants>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002120935

Art. 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés. Cette disposition ne s'applique pas aux membres élus qui continuent d'appartenir au même collège électoral.>> En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu pour la durée du mandat restant à courir sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.

En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, le siège est attribué au candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix. En cas d'impossibilité ou lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, le siège est pourvu par voie d'élections partielles au scrutin majoritaire à deux tours.

Article (sans numéro) JORFARTI000001348558

Art. 6. - L'article 9 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:

<<Les personnels des départements scientifiques, des services scientifiques et des services communs de l'Observatoire de Paris participant à la désignation de leurs représentants au sein des différents conseils prévus au présent décret sont répartis en quatre collèges électoraux:

<<a) Un collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités et des autres personnels titulaires d'une habilitation à diriger des recherches exerçant leurs activités de recherche à titre principal au sein de l'établissement.

<<b) Un collège comprenant les personnels exerçant leurs activités de recherche à titre principal au sein de l'établissement et n'appartenant pas au premier collège sous réserve qu'ils soient titulaires d'un doctorat, d'un doctorat de 3e cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur ou, à défaut d'un tel diplôme, qu'ils justifient de titres français ou étrangers ou de travaux reconnus d'un même niveau par le président de l'observatoire.

<<c) Un collège des personnels ingénieurs et techniciens regroupant les ingénieurs, cadres et agents techniques exerçant l'ensemble de leurs activités au sein de l'établissement et n'appartenant pas aux deux collèges précédents.

<<d) Un collège des personnels administratifs et de service exerçant l'ensemble de leurs activités au sein de l'établissement et n'appartenant pas aux collèges précédents.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001155000

Art. 7. - L'article 11 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Sauf dans le collège prévu à l'article précédent, les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle,

répartition des sièges au plus fort reste et possibilité de panachage. Les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. <<Les personnes mentionnées à l'article 10 ci-dessus élisent leur représentant au scrutin majoritaire à deux tours.

<<Les modalités de déroulement des élections sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001348559

Art. 8. - Les 4o et 5o du premier alinéa de l'article 14 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont modifiées comme suit:

<<4o Le Conseil national des astronomes et physiciens.

<<5o La section du Conseil national des universités dont relèvent à titre principal les activités de l'Observatoire de Paris.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001542178

Art. 9. - Après le premier alinéa de l'article 16 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, insérer l'alinéa suivant:

<<Les modalités de fonctionnement de l'assemblée sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement, dans le respect des dispositions ci-après.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002120936

Art. 10. - L'article 21 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est complété comme suit:

<<10o Il a autorité sur l'ensemble des personnels; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002313737

Art. 11. - A l'article 22 du décret du 10 juillet 1985, il est ajouté, après les mots: <<au secrétaire général et aux directeurs des départements scientifiques et des services scientifiques>>, les mots: <<ainsi qu'au chef des services communs>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002313738

Art. 12. - Il est ajouté l'article 22 bis suivant:

<<L'Observatoire de Paris est soumis aux dispositions du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à l'exclusion des dispositions relatives aux composantes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002120937

Art. 13. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les mots <<pour trois ans>> sont remplacés par les mots <<pour quatre ans>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001733653

Art. 14. - Les articles 26 à 29 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001348668

Art. 15. - Le président de l'Observatoire de Paris et les membres des conseils ainsi que les membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris, en fonctions à la date de publication du présent décret, restent en place jusqu'à l'installation des nouveaux organes prévus par ce texte. Cette installation devra intervenir dans un délai de huit mois à compter de ladite date.

Article (sans numéro) JORFARTI000001733654

Art. 16. - Dans le décret du 10 juillet 1985 susvisé, les mots <<ministre chargé des universités>> sont remplacés par les mots <<ministre chargé de l'enseignement supérieur>>, et les mots <<les statuts>> par les mots <<le règlement intérieur>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000964522

Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.