Article (sans numéro) JORFARTI000001733829
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 1989 portant ouverture d'un contingent de 600 hectares de plantations nouvelles de vignes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 novembre 1989
Publié le3 janvier 1990
PublicationJORF n°2 du 3 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRD8902565A
IdentifiantJORFTEXT000000342503
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 6, paragraphe 2;
Vu le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1989 concernant l'amélioration de l'efficacité de structures de l'agriculture, notamment son titre Ier;
Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
Article (sans numéro) JORFARTI000000964086
Art. 1er. - Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 600 hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122798
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la production et des échanges, B. VIAL
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des impôts: Le chef de service, J.-L. ROBERT
Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 12 mars 1985 · application
Règlement Européen du 16 mars 1987 · application