Décret no 90-79 du 17 janvier 1990 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet 1989 (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000001347942

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002122133

Art. 1er. - Le protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002122134

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000000962538

Le Gouvernement de la République française ainsi que le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

Apprécient la haute qualité des résultats de la coopération obtenus depuis la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966;

Souhaitent poursuivre et approfondir une coopération mutuellement profitable pour les deux Parties dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques;

Soulignent la signification importante de l'élaboration et de la réalisation d'un programme commun à long terme de coopération scientifique et technique à bord des stations orbitales soviétiques avec la participation de cosmonautes français, sur une base acceptable par les deux Parties.

Tenant compte de l'importance d'élargir la coopération dans le domaine de l'exploration scientifique de l'environnement terrestre à l'aide de moyens spatiaux;

Considérant les clauses du Traité du 27 janvier 1967 sur les principes gouvernant l'activité des Etats pour l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que les autres traités multilatéraux et accords régissant les questions d'utilisation de l'espace et auxquels les deux Etats sont Parties;

Souhaitant conserver l'espace pacifique et ouvert à la coopération à des fins pacifiques,

sont convenus de ce qui suit:

Article (sans numéro) JORFARTI000002297051

Article 1er

Conformément aux lois et aux réglementations en vigueur dans chaque pays les deux Parties poursuivront et approfondiront la coopération entre les deux pays dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.

Article (sans numéro) JORFARTI000001541986

Article 2

La coopération dans le cadre du présent Protocole peut concerner des domaines tels que l'étude scientifique de l'espace, la météorologie spatiale, l'aéronomie, l'étude scientifique de l'environnement terrestre, la médecine et la biologie spatiales, les télécommunications spatiales, les vols habités ainsi que d'autres domaines qui, à un moment donné, pourraient faire l'objet d'un accord entre les deux Parties.

Article (sans numéro) JORFARTI000001734842

Article 3

Les deux Parties ont l'intention de poursuivre la coopération fructueuse de vingt années dans l'étude de l'univers et du système solaire avec des moyens spatiaux en portant un intérêt particulier à l'étude de la planète Mars. Les deux Parties sont convenues de mettre en oeuvre les projets qui concernent l'étude du bilan radiatif de la Terre et l'étude de l'atmosphère par lidar ainsi que d'étudier la possibilité d'expériences communes destinées à mesurer les composants minoritaires de l'atmosphère et en particulier l'ozone à l'aide de ballons et de moyens spatiaux.

Article (sans numéro) JORFARTI000001734843

Article 4

Les deux Parties sont convenues de coopérer dans le domaine des vols habités sur une base acceptable pour les deux Parties, dans le cadre d'un programme à long terme sur le sujet. Ce programme comprend l'installation d'instruments français à bord de stations spatiales soviétiques et la visite périodique d'un cosmonaute français pour la réalisation des expériences. Celles-ci, à caractère scientifique et technologique, concerneront principalement l'étude et l'utilisation de la microgravité.

Article (sans numéro) JORFARTI000002122135

Article 5

Les deux Parties ont exprimé l'intention d'élargir la coopération dans le domaine des véhicules spatiaux type <<navette>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002122136

Article 6

Les deux Parties ont exprimé l'intention de développer la coopération dans le domaine de l'exploration depuis l'espace de l'environnement terrestre notamment à l'aide de leurs moyens techniques respectifs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001892691

Article 7

Le Gouvernement de la République française désigne le Centre national d'études spatiales et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques désigne Glavcosmos de l'U.R.S.S. et l'Académie des sciences de l'U.R.S.S. (le conseil Intercosmos) en qualité de principaux organismes responsables pour la mise en oeuvre des projets de coopération conformément au présent Protocole.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315199

Article 8

Les deux Parties prêteront leur concours aux organismes désignés à l'article 7 du présent Protocole et aux personnes nommées par eux dont les activités sont liées à l'application de ce protocole sur leur territoire. En particulier, les deux Parties faciliteront, conformément à leurs procédures respectives, l'entrée et le séjour des personnes habilitées pour l'accomplissement des tâches communes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001928439

Article 9

Les deux Parties faciliteront le développement de la coopération entre les organismes et les industriels des deux pays dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'espace, y compris l'établissement de contrats sur des bases commerciales.

Article (sans numéro) JORFARTI000002297052

Article 10

Les résultats des expériences scientifiques et les informations obtenues au cours du déroulement des expériences communes seront accessibles aux deux Parties et seront transmises dans les délais les plus brefs possible.

Article (sans numéro) JORFARTI000001121430

Article 11

Le programme et les conditions de la coopération dans les domaines prévus par le présent Protocole seront définis dans des Protocoles spécifiques ou bien dans des accords particuliers conclus entre les Parties.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315200

Article 12

Les deux Parties se consulteront, le cas échéant, sur les questions juridiques qui peuvent apparaître dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.

Article (sans numéro) JORFARTI000001734844

Article 13

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier du mois suivant la date de la dernière notification confirmant que les procédures internes à chaque Etat, indispensables à l'entrée en vigueur du présent Protocole, ont été exécutées. Le présent Protocole restera en vigueur sans limitation de durée sauf dénonciation, par l'une ou l'autre Partie, avec un préavis de deux ans.

Article (sans numéro) JORFARTI000002122137

Article 14

Le présent Protocole, à la demande de l'une des deux Parties, pourra être amendé d'un commun accord. En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements ont signé le présent Protocole.