Article (sans numéro) JORFARTI000002316455
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-202 du 2 mars 1990 portant approbation de la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la Société nationale de programme Antenne 2 et portant modification du décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1990
NatureDécret
Signé le2 mars 1990
Publié le8 mars 1990
PublicationJORF n°57 du 8 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMICT9000132D
IdentifiantJORFTEXT000000342707
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44, 46 et 47;
Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Antenne 2;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'Antenne 2 du 30 juin 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002297626
Art. 1er. - Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la société Antenne 2 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122576
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 20 octobre 1982 modifié susvisé le montant <<130250000 F>> est remplacé par <<266250000 F>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001541927
Art. 3. - Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexées au présent décret sont approuvées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122577
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000002122578
ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS
DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE 2
Article 6
Le capital social est fixé à 266250000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en 1065000 actions. (Le reste sans changement.)
Fait à Paris, le 2 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, CATHERINE TASCA
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 · modifie
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 1 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.