Arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises

Article (sans numéro) JORFARTI000001158795

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001737217

Art. 1er. - Les déclarations prévues à l'article 4 du décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants:

1. Série P, personne physique:

Déclaration de début ou de reprise d'activité non salariée (P0): no 90-0165; Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P2):

no 90-0166;

Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P4): no 90-0167;

Intercalaire (complémentaire aux formulaires P0, P2, P4) (P I ): no 90-0168; Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Pu): no 90-0169.

2. Série M, personne morale:

Déclaration de constitution d'une personne morale ou d'ouverture d'un premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (M0): no 90-0170;

Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (M2):

no 90-0171;

Déclaration de cessation totale d'activité (M4): no 90-0172;

Intercalaire (complémentaire aux formulaires M0, M2, M4) (M I ): no 90-0173; Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Mu): no 90-0174.

3. Série F, exploitation en commun:

Déclaration de début, modification ou fin d'exploitation en commun (F): no 90-0175.

4. Série PMF, commune aux personnes physiques, morales et exploitations en commun:

Déclaration d'embauche d'un premier salarié dans un établissement ou de fin d'emploi de tout salarié dans un établissement qui poursuit son activité (PMF5): no 90-0176.

5. Série TNS, personne exerçant une activité non salariée:

Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale (TNS): no 90-0177;

Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale, remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (TNSi): no 90-0178.

Ces nouveaux formulaires doivent remplacer ceux précédemment enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 90-0101 à 90-0121, 90-0148, 90-0150, 90-0151 tels qu'ils sont définis par les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988. Toutefois, les anciens formulaires pourront être encore utilisés jusqu'à épuisement des stocks, pendant un an au maximum.

Article (sans numéro) JORFARTI000001543811

Art. 2. - Les formulaires sont utilisés sous forme de liasses; pour certains d'entre eux, la composition varie suivant la catégorie de déclarant, avec les références suivantes:

Formulaires PO, P4, P' et MO, M4, M':

Liasse MC: pour les personnes relevant du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers et/ou du registre des entreprises de la batellerie artisanale et/ou du registre spécial des agents commerciaux:

trois feuillets, dont deux avec verso R.C.S. et R.M.

Liasse PL: pour les membres des professions libérales et pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées ou inscrites aux registres et répertoires ci-dessus mentionnés: cinq feuillets sans verso.

Liasse I: pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes: trois feuillets sans verso.

Formulaires P2 et M2:

Les liasses ont les mêmes références que ci-dessus mais comportent en plus une notice de remplissage.

Formulaires Pu et Mu:

Liasse de trois feuillets, dont deux avec verso R.C.S. et R.M.

Formulaire F:

Liasse de cinq feuillets sans verso, avec en plus une notice de remplissage. Formulaire PMF5:

Liasse de cinq feuillets sans verso.

Formulaires TNS ET TNSi:

Liasse de quatre feuillets sans verso.

Article (sans numéro) JORFARTI000001699769

Art. 3. - Les maquettes des nouvelles liasses sont disponibles au C.E.R.F.A., 31, rue de Constantine, 75700 Paris (téléphone: 47-05-90-71). Les éditeurs et imprimeurs intéressés à leur fabrication sont invités à s'adresser au C.E.R.F.A. qui leur fournira gratuitement un exemplaire des maquettes, sous réserve que les intéressés s'engagent à faire valider, par le C.E.R.F.A., les épreuves avant leur tirage définitif.

Article (sans numéro) JORFARTI000001313835

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.