Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités d'entreprises;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1992,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002327306
Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 12 septembre 1990 modifié susvisé sont modifiés comme suit:
I. - A l'article 1er, les dispositions du 1 sont ainsi remplacées:
<< 1. Série P, personne physique:
<< Déclaration de création d'activité non salariée, sans reprise d'un fonds de commerce, par un entrepreneur individuel n'employant aucun salarié (PO'): no 90-0228;
<< Déclaration de début (dans les autres cas) ou de reprise d'activité non salariée (PO): no 90-0192;
<< Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P2): no 90-0194;
<< Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P4): no 90-0167;
<< Intercalaire complémentaire aux formulaires PO, P2, P4 (P'): no 90-0168; << Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E.,
chambres de métiers (Pu): no 90-0197. >> II. - Ajouter à la fin de l'article 2 les mots suivants:
<< Formulaire PO'.
<< Ce formulaire est présenté sous la forme des liasses MC et PL désignées ci-dessus. >> III. - A l'article 3, remplacer les mots:
<< 31, rue de Constantine, 75700 Paris (téléphone: 47-05-90-71 >>,
par les mots:
<< 64, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone: 42-75-79-15) >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002129862
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-F. DE LEUSSE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, A. BENMAKHLOUF
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'I.N.S.E.E., P. CHAMPSAUR
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J. GALLOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, P. MARIANI
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de la fonction publique ANDRE ROSSINOT
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