Article 1 LEGIARTI000006868433
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1994
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1994
Publié le26 novembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORCOMC9400008A
IdentifiantLEGITEXT000005617058
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités d'entreprises;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1992,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006868432
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-F. DE LEUSSE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des affaires civiles et du sceau, A. BENMAKHLOUF
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'I.N.S.E.E., P. CHAMPSAUR
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J. GALLOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, P. MARIANI
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de la fonction publique ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 septembre 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1994).