Article (sans numéro) JORFARTI000002120747
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 1990 fixant le programme et les modalités des examens professionnels permettant l'accès au corps des préparateurs en pharmacie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1990
NatureArrêté
Signé le22 février 1990
Publié le6 mars 1990
PublicationJORF n°55 du 6 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSH9000435A
IdentifiantJORFTEXT000000342954
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
Article (sans numéro) JORFARTI000001733631
Art. 1er. - Les examens professionnels permettant l'accès au corps des préparateurs en pharmacie sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
Sur la demande du directeur de l'établissement, l'organisation matérielle de ces examens professionnels peut être confiée par le préfet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348638
Art. 2. - Les avis portant sur l'ouverture des examens professionnels sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001733632
Art. 3. - Les candidatures doivent parvenir au moins quinze jours avant la date des épreuves à l'autorité qui a procédé à l'ouverture de l'examen professionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963216
Art. 4. - Le jury de l'examen professionnel comprend:
1. L'inspecteur régional de la pharmacie ou son représentant, président;
2. Un cadre des personnels de direction en fonctions dans l'établissement;
3. Deux praticiens hospitaliers-pharmaciens en fonctions dans l'établissement;
4. Un préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle en fonctions dans l'établissement.
Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3 et 4 sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement. Lorsque les catégories 3 et 4 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou qu'elles sont en nombre insuffisant, le ou les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.
En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.
Article (sans numéro) JORFARTI000001733633
Art. 5. - Le programme, la nature et le déroulement des épreuves sont prévus aux articles 6 à 8 de l'arrêté du 20 décembre 1989 relatif au concours sur épreuves pour l'accès au corps des préparateurs en pharmacie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348639
Art. 6. - Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points supérieur ou égal à 130 peuvent seuls être admis.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963217
Art. 7. - Le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves. Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542046
Art. 8. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 · application
Arrêté du 20 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.