Article (sans numéro) JORFARTI000002296755
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la cession de certains documents
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 avril 1991
Publié le20 avril 1991
PublicationJORF n°94 du 20 avril 1991
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFO9103424A
IdentifiantJORFTEXT000000343057
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000000964782
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus énumérés ci-dessous et fournis par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à des personnes physiques ou morales autres que l'Etat:
1o Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de documents, quel que soit le support utilisé;
2o Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de ces mêmes documents;
3o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels;
4o Organisation de colloques, séminaires, salons et expositions;
Article (sans numéro) JORFARTI000001698996
5o Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 20/04/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002124883
Art. 2. - L'arrêté du 12 octobre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services de ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002124992
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services: Le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, M. ELBAUM
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 12 octobre 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge