Article (sans numéro) JORFARTI000002318240
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 1990 portant fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la campagne 1990-1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 novembre 1990
Publié le7 décembre 1990
PublicationJORF n°284 du 7 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORAGRS9002352A
IdentifiantJORFTEXT000000343321
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.411-11 et R.*411-7;
Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du conseil du 7 mai 1990 modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole;
Vu le règlement C.E.E. no 1341-90 du conseil du 14 mai 1990 fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix applicables dans le secteur des céréales;
Vu le règlement C.E.E. no 1497-90 de la commission du 31 mai 1990 portant adaptation des prix et montants fixés en ECU pour la campagne 1990-1991 dans le secteur des céréales suite au réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et en application du régime des stabilisateurs,
Article (sans numéro) JORFARTI000002124635
Art. 1er. - Le prix du quintal de blé-fermage est fixé à 124,50 F pour la campagne 1990-1991.
Ce prix concerne les baux à ferme payables à parité du cours du blé et dont les échéances s'inscrivent dans la période allant du 1er août 1990 au 31 juillet 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001314289
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA3
Règlement Européen n°90-1179 du 7 mai 1990 · application
Règlement Européen n°90-1341 du 14 mai 1990 · application
Règlement Européen n°90-1497 du 31 mai 1990 · application