Arrêté du 17 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1988 relatif au montant de l'aide versée par hectare de terre retiré

Article (sans numéro) JORFARTI000001932071

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001932072

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - La prime de retrait prévue à l'article 10 du décret du 18 novembre 1988 susvisé est fixée par le préfet par petite région agricole dans la limite des montants indiqués dans le tableau annexé à l'arrêté du 3 mai 1990 pour les retraits effectués entre le 1er juillet 1989 et le 30 juin 1990. Pour les contrats et avenants souscrits entre le 1er juillet 1990 et le 30 juin 1992, la prime de retrait est fixée selon le tableau annexé au présent arrêté.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001544229

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.