Décret no 91-66 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de France Télécom

Article (sans numéro) JORFARTI000000966029

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001158100

Art. 1er. - L'accès et l'avancement dans l'emploi de chef de service régional de France Télécom sont régis par les dispositions du décret susvisé du 27 février 1984, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001734082

Art. 2. - L'article 1er du décret susvisé du 27 février 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service régional de France Télécom sont chargés, à l'intérieur de la circonscription territoriale à la tête de laquelle ils sont placés, de la direction des services de France Télécom.

<<Les chefs de service régionaux de France Télécom peuvent être exceptionnellement placés à la tête de certaines directions spécialisées de France Télécom dont la liste est fixée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000966030

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:

<<Les directions placées sous l'autorité d'un chef de service régional sont, en fonction de leur importance, classées en deux groupes (I et II) par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001893370

Art. 4. - Le c de l'article 3 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:

<<c) Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins à un emploi de chef de service départemental de La Poste ou un emploi de chef de service départemental de la direction générale des postes ou des directions relevant des services généraux.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002085022

Art. 5. - L'article 8 du décret susvisé du 27 février 1984 est modifié comme suit:

<<Les nominations dans un emploi de chef de service régional sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom...>> (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000002319221

Art. 6. - Les chefs de service régionaux des télécommunications en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés à compter du 1er janvier 1991 dans l'emploi de chef de service régional de France Télécom en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

Article (sans numéro) JORFARTI000000966031

Art. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service régionaux des télécommunications sont assimilés aux chefs de service régionaux de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158101

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.