Article (sans numéro) JORFARTI000001544379
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 1990 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 novembre 1990
Publié le16 novembre 1990
PublicationJORF n°266 du 16 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9050092A
IdentifiantJORFTEXT000000343767
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000002124622
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1991, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544380
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°48-1347 du 27 août 1948 · application
Loi n°55-1046 du 6 août 1955 · application