Article (sans numéro) JORFARTI000001541115
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1991 chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1991
Publié le5 février 1991
PublicationJORF n°31 du 5 février 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9100013A
IdentifiantJORFTEXT000000343834
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 7,
Article (sans numéro) JORFARTI000002121542
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, le vice-président du Conseil d'Etat est institué ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil d'Etat et des juridictions administratives.
Article (sans numéro) JORFARTI000001541116
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-P. DINTILHAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie