Article (sans numéro) JORFARTI000001121674
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1991
Publié le25 octobre 1991
PublicationJORF n°250 du 25 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9120396A
IdentifiantJORFTEXT000000343871
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la coopération et du développement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment ses articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Article (sans numéro) JORFARTI000001928343
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité technique paritaire central qui exerce les attributions prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159457
Art. 2. - Le comité technique paritaire central est composé comme suit:
- représentants de l'administration: cinq membres titulaires, dont le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, président du comité, et cinq membres suppléants, nommés dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
- représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159458
Art. 3. - A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990 susvisé, la représentativité des organisations syndicales est définie sur le fondement du nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles compétentes et existantes avant le 1er janvier 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001699935
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre de la coopération et du développement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J. NEMO
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
Décret n°90-1037 du 22 novembre 1990 · application