Article (sans numéro) JORFARTI000001159192
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1991 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTF9100227A
IdentifiantJORFTEXT000000343972
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur de le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 60-146 du 13 février 1960 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 70-915 du 5 octobre 1970,
Article (sans numéro) JORFARTI000000966107
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire prévus par l'article 2 modifié du décret du 13 février 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001314275
Art. 2. - Le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article 6 du décret du 13 février 1960 susvisé est fixé à 2738 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001930646
Art. 3. - L'arrêté du 22 juin 1989 fixant les taux annuels del'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544190
Art. 4. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française et prend effet du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-146 du 13 février 1960 · modifie
Arrêté du 22 juin 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge