Décret no 91-458 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001351518

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002124431

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 2. - Les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils à l'exception des emplois du ministère de la justice, de ceux du ministère des affaires étrangères, de ceux des services du Premier ministre et de ceux du ministère chargé des postes et télécommunications qui sont attribués dans les conditions prévues aux articles 2bis, 2ter, 2quater, 2quinquies et 2sexties ci-après.

<<Toutefois, un décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'économie et des finances peut déterminer pour chaque administration:

<<a) Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps techniques supérieurs ou, en ce qui concerne le ministère des armées, à des personnels bénéficiant du statut d'officier;

<<b) La proportion de ces emplois susceptibles d'être confiés à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, à l'exclusion du corps des administrateurs civils, soit à des corps de services extérieurs relevant du ministère intéressé, soit au corps des administrateurs des postes et télécommunications, soit aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom s'ils sont diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications. Cette proportion ne peut, en aucun cas, excéder dans une administration déterminée le quart de l'effectif des emplois considérés; elle est réduite compte tenu des emplois attribués au titre du a ci-dessus.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001351519

Art. 2. - Il est ajouté au décret du 19 septembre 1955 susvisé l'article 2sexties ci-après:

<<Art. 2 sexties. - Les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur à l'administration centrale des postes et télécommunications sont normalement attribués aux administrateurs des postes et télécommunications et, s'ils sont diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, aux corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom.

<<Toutefois, ces emplois peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par l'Ecole nationale d'administration ou,

lorsque le caractère particulier des emplois le justifie, à des fonctionnaires membres de corps techniques supérieurs. La proportion des emplois ainsi attribués ne peut excéder le quart de l'effectif global des emplois considérés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001737748

Art. 3. - Le décret no 85-1121 du 18 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351520

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.