Arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté

Article (sans numéro) JORFARTI000001543846

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001158848

Art. 1er. - Le service militaire adapté est une forme du service militaire effectué selon les modalités particulières liées au contexte économique, social, démographique et culturel propre aux départements, aux territoires et aux collectivités territoriales d'outre-mer. Il a pour but: - de dispenser aux appelés la formation militaire, civique et morale nécessaire à tout combattant;

- de les préparer à une meilleure insertion dans la vie active lors de leur retour à la vie civile, par une formation professionnelle adaptée;

- de les faire participer: - à la mise en valeur des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer; - à l'exécution des plans de défense, des plans de protection, des plans de secours et des plans d'aides au service public.

Article (sans numéro) JORFARTI000000965743

Art. 2. - Le service militaire adapté est effectué au sein de formations militaires particulières dites <<formations du service militaire adapté>> qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées placées aux ordres de l'officier général commandant supérieur des forces armées dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale d'outre-mer où elles sont implantées, dans les conditions suivantes:

- l'officier général commandant supérieur des forces armées exerce à leur égard les attributions et les responsabilités que les lois et règlements militaires lui confèrent vis-à-vis de l'ensemble des formations relevant de son commandement. Il fixe les conditions d'emploi des formations du S.M.A.

dans le cadre du plan de défense et de protection;

- le commandant du service militaire adapté placé pour emploi auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer exerce directement vis-à-vis des formations les attributions techniques concernant la préparation, l'exécution et le contrôle du budget, les effectifs,

l'infrastructure et l'équipement des formations, décide et contrôle l'exécution des actions à mener en matière de formation professionnelle et de travaux.

Les attributions respectives de chacune de ces autorités sont précisées dans l'instruction d'application du présent arrêté prévue à l'article 6.

Article (sans numéro) JORFARTI000002316480

Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer fixe les orientations et les objectifs à atteindre en matière de formation professionnelle et de travaux à confier aux formations du service militaire adapté.

Il approuve les objectifs proposés par le préfet dans les départements d'outre-mer, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer et le représentant du Gouvernement dans les collectivités territoriales d'outre-mer, à qui il les notifie ainsi qu'à l'officier général commandant supérieur des forces armées de la zone concernée.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer prévoit à son budget les emplois et les crédits nécessaires au fonctionnement, à l'investissement et au soutien du service militaire adapté, à l'exception des dépenses inhérentes aux activités militaires, qui sont financées par le budget du ministère de la défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000001893499

Art. 4. - Le ministre de la défense fixe les orientations et les objectifs à atteindre en matière de formation militaire et d'emploi des formations dans le cadre des plans de défense et de protection.

Il met en place auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer les personnels nécessaires au fonctionnement du service militaire adapté.

Il finance les dépenses inhérentes aux activités militaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735746

Art. 5. - Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer décident d'un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne:

- la part à consacrer respectivement à la formation militaire, à la formation professionnelle et aux travaux d'intérêt général;

- l'implantation, l'organisation et la composition des formations;

- les effectifs permanents civils et militaires à leur consacrer;

- le volume des recrues à incorporer;

- les missions d'inspection.

Article (sans numéro) JORFARTI000002314508

Art. 6. - Une instruction interministérielle fixe les modalités d'application du présent arrêté en ce qui concerne:

- les responsabilités respectives des autorités chargées de la mise en oeuvre du service militaire adapté;

- les modalités du soutien des formations du service militaire adapté.

Des conventions particulières à chaque département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer précisent la participation du ministère des départements et territoires d'outre-mer en effectifs et en matériels au fonctionnement des services de soutien ainsi que la participation du ministère de la défense au fonctionnement des formations du S.M.A.

Article (sans numéro) JORFARTI000001699777

Art. 7. - L'arrêté du 15 décembre 1988 portant mission et organisation du service militaire adapté est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158849

Art. 8. - Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le préfet dans les départements d'outre-mer, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer, le représentant du Gouvernement dans les collectivités territoriales d'outre-mer, chaque commandant supérieur des forces armées dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer et le commandant du service militaire adapté à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.