Journal officiel · Décret

Décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1991

NatureDécret

Signé le30 septembre 1991

Publié le1er octobre 1991

PublicationJORF n°229 du 1 octobre 1991

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORDEFM9101806D

IdentifiantJORFTEXT000000710083

Référence

Décret  no 91-1000 du 30 septembre 1991    relatif au commandement du service militaire adapté, JO du 1er octobre 1991, NOR DEFM9101806D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code du service national, notamment l'article L. 75;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;

Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,

Article (sans numéro) JORFARTI000002125491

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001735742

Art. 1er. - Il est créé un commandement du service militaire adapté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002297344

Art. 2. - Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Il est dirigé par un officier de l'armée de terre, dénommé commandant du service militaire adapté, qui donne les directives techniques, fixe les objectifs à atteindre et veille à leur exécution.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351039

Art. 3. - Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées. Il tient informé chaque commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer des décisions concernant le service militaire adapté dans sa zone de compétence.

Article (sans numéro) JORFARTI000001699089

Art. 4. - Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre chargé des armées. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001545248

Art. 5. - Un arrêté commun du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article précédent.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735743

Art. 6. - Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC