Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Article 1 JORFARTI000022746777

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000022746778

A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« g) La délégation générale à l'outre-mer. »

Article 3 JORFARTI000022746781

Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines. »

Article 4 JORFARTI000022746784

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures. » ;

3° Au e et au dernier alinéa, les mots : « la direction de la planification de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale ».

Article 5 JORFARTI000022746789

L'article 3-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « la direction de la planification de sécurité nationale » sont remplacés par le mot : « Elle » ;

2° Il est ajouté avant le premier alinéa deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale définit et anime l'action stratégique du ministère. Elle développe la capacité d'anticipation du ministère et favorise les adaptations de son action et de ses structures à l'évolution des grands enjeux nationaux et internationaux, de l'état des menaces et des vulnérabilités à long terme.

« Elle conçoit en liaison avec les directions et services du ministère des scénarios de réponse et veille à la pertinence des plans d'action du ministère dont elle assure l'évaluation. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « préfets de zone de défense » sont remplacés par les mots : « préfets de zone de défense et de sécurité ».

Article 6 JORFARTI000022746793

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. De la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; »

2° Le neuvième alinéa est supprimé ;

3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale, de la direction de la coopération internationale, direction active de police. »

Article 7 JORFARTI000022746798

Avant le dernier alinéa de l'article 5 bis, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« ― conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ».

Article 8 JORFARTI000022746800

Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives. »

Article 9 JORFARTI000022746802

Il est inséré, après l'article 6 bis, un article 6 ter ainsi rédigé :

« Art. 6 ter.-I. ― La délégation générale à l'outre-mer assiste le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer. Elle met en œuvre la politique définie par le ministre.

« II. ― La délégation générale à l'outre-mer exerce les missions suivantes :

« 1° L'impulsion et la coordination des politiques publiques ;

« 2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques et institutionnelles ;

« 3° L'évaluation des politiques publiques et la prospective.

« III. ― Le délégué général est assisté de deux adjoints, dont l'un est chargé du suivi de l'application des mesures décidées dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer.

« Il exerce, pour l'outre-mer, les fonctions d'adjoint au haut-fonctionnaire désigné au titre de l'article D. 134-11 du code de l'environnement.

« IV. ― La délégation générale à l'outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat outre-mer.

« V. ― Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application du décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté, rattaché à la délégation générale à l'outre-mer. »

Article 10 JORFARTI000022746805

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Le e est supprimé ;

2° Le f devient le e.

Article 11 JORFARTI000022746806

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents.

« Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.

« Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure le recrutement et l'organisation des carrières.

« Elle est chargée de l'équipement des services de police.

« Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution.

« Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.

« Elle établit le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale. »

Article 12 JORFARTI000022746808

L'article 10 est abrogé.

Article 13 JORFARTI000022746810

L'article 13 devient l'article 12-1.

Article 14 JORFARTI000022746812

Avant l'article 14, il est inséré un nouvel article 13 ainsi rédigé :

« Art. 13.-La direction de la coopération internationale participe, à titre principal, à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.

« Elle anime et coordonne les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement. »

Article 15 JORFARTI000022746813

Après l'article 13-4, il est inséré un article 13-5 ainsi rédigé :

« Art. 13-5.-Sans préjudice des compétences de la direction des systèmes d'information et de communication et de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action et de la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications, ainsi que de la politique de sécurité ; il est chargé de leur mise en œuvre pour le domaine de la sécurité intérieure.

« En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés aux utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Il en assure la réalisation lorsque celle-ci lui est confiée. Il assure la coordination des services de la police et de la gendarmerie nationales en ces matières.

« Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure. »

Article 16 JORFARTI000022746814

L'article 14 est abrogé.

Article 17 JORFARTI000022746816

I. ― Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références à la direction de l'administration de la police nationale et à la direction de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence à la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

2° Les références à la délégation à la prospective et à la stratégie et à la direction de la planification de sécurité nationale sont remplacées par la référence à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.

II.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références au directeur de l'administration de la police nationale et au directeur de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence au directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

2° La référence au directeur de la planification de sécurité nationale est remplacée par la référence au directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale.

Article 18 JORFARTI000022746817

Le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer est abrogé.

Article 19 JORFARTI000022746827

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.