Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la centralisation modifié par le décret n° 2010-973 du 27 août 2010 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 octobre 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025634567
L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « et des récépissés de déclarations », sont ajoutés les mots : « et d'enregistrements » ;
2° Les mots : « et des armes et éléments d'armes soumis à déclaration des 5e et 7e catégories. » sont remplacés par les mots : «, des armes et éléments d'armes de la 5e catégorie soumis à déclaration ou à enregistrement et des armes et éléments d'armes de la 7e catégorie soumis à déclaration. »
Article 2 JORFARTI000025634570
L'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « état civil », sont ajoutés les mots : « et nationalité » ;
2° Après le quatrième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― état civil et nationalité du représentant de la personne morale » ;
3° Au premier alinéa du 3°, les mots : « et déclaration » sont remplacés par les mots : «, déclaration et enregistrement » ;
4° Au troisième alinéa du 3°, après les mots : « récépissé de déclaration », sont insérés les mots : « ou d'enregistrement » ;
5° Après le quatrième alinéa du 3°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― qualité du demandeur » ;
6° Au premier alinéa du 4°, après les mots : « ou d'un récépissé de déclaration », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement d'acquisition et ».
Article 3 JORFARTI000025634577
L'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « être destinataires des » sont remplacés par les mots : « accéder aux » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et direction des systèmes d'information et de communication » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître » ;
4° Aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas, les mots : « dans le cadre de leurs attributions légales, » sont supprimés ;
5° Au sixième alinéa, après les mots : « le commandant du groupement de gendarmerie départementale », sont insérés les mots : «, par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ».
Article 4 JORFARTI000025634583
1° A l'article 1er, les mots : «, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale) » sont remplacés par les mots : « (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. »
Article 5 JORFARTI000025634586
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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