Article (sans numéro) JORFARTI000000966092
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1991 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUL9100112A
IdentifiantJORFTEXT000000344220
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
Article (sans numéro) JORFARTI000001351525
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002317810
Art. 2. - Les taux sont majorés de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o20IOuest Greenwich et à l'Est par le méridien 10o30IEst Greenwich. Les taux ainsi majorés ne peuvent dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de tournée tels qu'ils résultent de la réglementation générale en vigueur au même moment.
Article (sans numéro) JORFARTI000002297773
Art. 3. - L'arrêté du 15 février 1989 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002124436
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale: Le sous-directeur, L. BARBAROUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 · application
Arrêté du 15 février 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge