Décret no 92-267 du 20 mars 1992 modifiant le décret no 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur

Article (sans numéro) JORFARTI000001160598

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001930262

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme suit:

<<Le personnel navigant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, autre que celui relevant du décret no 87-618 du 4 août 1987 susvisé, se répartit en deux catégories: <<1. Sont classés en 1re catégorie les pilotes assurant le commandement, la conduite et la navigation des hélicoptères et des avions effectuant des missions sanitaires ou des missions de liaison; <<2. Sont classés en 2e catégorie les mécaniciens-sauveteurs secouristes naviguant à bord des hélicoptères et des avions effectuant des missions sanitaires ou des missions de liaison, qui non seulement assurent la bonne marche mécanique des appareils, mais aussi utilisent et manient les dispositifs nécessaires aux opérations de sauvetage qu'ils effectuent ou accordent les soins d'urgence aux personnes accidentées ou malades qu'ils transportent.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002318592

Art. 2. - L'expression: <<groupement aérien>> est remplacée par l'expression: <<groupement des moyens aériens>> au premier alinéa de l'article 2 et dans les articles 4, 5 et 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001697616

Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme suit:

<<Les personnels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès au personnel navigant de 1re ou de 2e catégorie sont portés provisoirement sur la liste du personnel navigant.

<<Ils ne seront définitivement inscrits sur cette liste que s'ils obtiennent le brevet postulé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001352514

Art. 4. - L'article 6 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<L'indemnité est allouée au taux no 1 aux personnels navigants du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits définitivement sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.

<<L'indemnité est allouée au taux no 2 aux personnels navigants du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits de manière provisoire, conformément à l'article 3 du présent décret, sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001352515

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.