Journal officiel · Décret

Décret n°67-607 du 23 juillet 1967 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT ET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS AU PERSONNEL NAVIGANT DU GROUPEMENT AERIEN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 juillet 1967

Publié le29 juillet 1967

PublicationJORF du 29 juillet 1967

IdentifiantJORFTEXT000000338684

Référence

Décret n°67-607 du 23 juillet 1967 FIXANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT ET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS AU PERSONNEL NAVIGANT DU GROUPEMENT AERIEN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, JO du 29 juillet 1967

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