Article (sans numéro) JORFARTI000002309801
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière de vol prévue à l'article 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est fixé à 66,34 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mai 1996 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 mai 1996
Publié le22 juin 1996
PublicationJORF n°144 du 22 juin 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTF9600260A
IdentifiantJORFTEXT000000376953
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par les décrets no 74-10 du 7 janvier 1974 et no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, et notamment son article 8,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001597751
Art. 2. - L'arrêté du 6 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001597752
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, A. Jevakhoff Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-607 du 23 juillet 1967 · application
Arrêté du 6 novembre 1995 · abroge