Article (sans numéro) JORFARTI000001346063
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière de vol prévue à l'article 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est fixé à 65,43 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1995
Publié le14 novembre 1995
PublicationJORF n°264 du 14 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTF9500638A
IdentifiantJORFTEXT000000738368
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par les décrets no 74-10 du 7 janvier 1974 et no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, et notamment son article 8,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001788134
Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001012842
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, A. JEVAKHOFF
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-607 du 23 juillet 1967 · application
Arrêté du 12 avril 1994 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge