Article (sans numéro) JORFARTI000001391289
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière de vol prévue à l'article 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est fixé à 64,79 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 1994
Publié le29 avril 1994
PublicationJORF n°100 du 29 avril 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA9400197A
IdentifiantJORFTEXT000000183438
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par les décrets no 74-10 du 7 janvier 1974 et no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, et notamment son article 8,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001004511
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001897767
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, A. JEVAKHOFF
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-607 du 23 juillet 1967 · application
Arrêté du 18 décembre 1992 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge