Article (sans numéro) JORFARTI000001898977
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité journalière de vol prévue à l’article 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est fixé à 63,52 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1992
Publié le13 janvier 1993
PublicationJORF n°10 du 13 janvier 1993
NORINTF9300013A
IdentifiantJORFTEXT000000725519
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par le décret n° 74-10 du 7 janvier 1974 et le décret n° 78-781 du 20 juillet 1978, Fixant les conditions de classement et portant attribution d’une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l’intérieur, et notamment son article 8,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000000999936
Art. 2. - L’arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux de l’indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l’intérieur est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001192364
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 · application
Arrêté du 20 janvier 1992 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge